Enquête Supplément Loyer Solidarité 2025

L’enquête SLS, qu’est ce que c’est ?

La règlementation impose aux bailleurs sociaux de réaliser auprès de leurs locataires une enquête sur leurs ressources et leurs situations familiales. Cette année, seule l’enquête Supplément Loyer Solidarité (SLS) sera envoyée aux locataires concernés ne bénéficiant pas d’aides aux logements (APL, AL).

Lorsque les revenus des ménages dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources HLM, les locataires doivent s’acquitter d’un supplément de loyer solidarité.

Si vous êtes concernés, vous recevrez à partir du 28 novembre 2024 un courrier, accompagné d’un formulaire  papier et les modalités pour répondre à cette enquête.

La réponse à cette enquête est obligatoire.

En cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète, le locataire s’expose au paiement de frais de dossier et à l’application d’un supplément loyer solidarité au taux maximum.

Comment répondre à l’enquête ?

L’ensemble des documents sont à renvoyer à PROMOCIL impérativement avant le jeudi 26 décembre 2024.

• L’enquête est à compléter pour toutes les personnes occupant le logement au 1^er janvier 2025.
• Et en joignant impérativement la copie de votre avis d’imposition établi en 2024 sur les revenus 2023 de tous les occupants du logement.
• Le cas échéant de tout autre document permettant de justifier un changement de situation :
• Mariage ou Pacs: copie du livret de famille ou de l’acte de mariage ou de l’attestation d’enregistrement du PACS.
• Divorce : copie du livret de famille portant mention du jugement de divorce et photocopie du jugement de divorce.
• Rupture de PACS: copie de la déclaration de rupture de PACS ou mention de la dissolution du PACS  dans l’acte de naissance.
• Instance de divorce: acte de saisine du juge aux affaires familiales ou attestation d’avocat d’une procédure de divorce  par consentement mutuel en cours.
• Séparation concubin : la lettre de départ du logement de la part du locataire sortant
• Enfant en droit de visite et d’hébergement : la photocopie de la décision du juge aux  affaires familiales, ou de la convention élaborée par les parents et homologuée par le juge, ou l’attestation des deux parents.
• Naissance: la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance
• Décès : la copie de l’acte de décès et l’ensemble des avis d’impôt 2024 sur les revenus 2023
• Situation de handicap : la copie de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou de la carte d’invalidité en cours de validité.
• Baisse des revenus : en cas de baisse des ressources d’au moins 10% en 2024 par rapport à l’année 2023, fournir les pièces justificatives des 12 derniers mois ou de l’année civile
• Jeune de moins de 25 ans, titulaire du bail : la copie de l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 des parents ainsi que du livret de famille si vous êtes rattachés fiscalement aux parents.

Vous pouvez les envoyer:

• par voie électronique à enquetes@groupe-sai.fr
• par voie postale à AVESNOISE PROMOCIL –service enquêtes- 6 rue de la Croix 59 600 Maubeuge
• ou les déposer dans une agence de PROMOCIL-L’AVESNOISE

Dans quel délai répondre à l’enquête ?

Vous avez un mois pour répondre à l’enquête soit jusqu’au 26 décembre 2024, passez ce délai vous vous exposez à:

• une mise en demeure
• au paiement de frais de dossier de 25€
• l’application d’un supplément loyer solidarité au taux maximum

Vous rencontrez des difficultés ?

A compter du 18 décembre 2024 et  pour toute demande d’information, un numéro de téléphone est dédié pour vous accompagner dans vos démarches en composant le 03.27.69.70.33 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Quand le SLS 2025 sera-t-il appliqué ?

La facturation du supplément de loyer solidarité 2025 commencera à compter du quittancement de février 2025 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2025.

Courant février 2025, les locataires assujettis au SLS recevront un courrier précisant le montant mensuel qui leur sera appliqué.

Le supplément loyer solidarité s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux provisions diverses.

Si je ne dispose pas de mon avis d’imposition 2024 ?

En l’absence de votre avis d’imposition, nous vous invitons à vous rendre rapidement au centre des impôts dont vous dépendez.

• En vous procurant un duplicata ou une attestation auprès de votre centre des impôts
• Si vous avez effectué votre déclaration sur Internet : télécharger vos documents via votre espace particulier www.impots.gouv.fr
• Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous devez fournir votre avis de non-imposition.
• Vous pouvez effectuer une déclaration tardive auprès de votre centre des impôts, qui vous en délivrera un exemplaire. Vous pourrez, à défaut de votre avis d’imposition, nous transmettre ce document (impérativement cacheté par le centre des impôts). Ce document doit faire clairement et distinctement apparaître votre nom, votre adresse, votre revenu fiscal de référence ainsi que votre nombre de parts. En l’absence d’une seule de ces indications, le document ne pourra être accepté.